Le législateur a prévu des dispositions pénales spéciales pour les entreprises :
Infractions en droit des sociétés (abus de biens sociaux / abus de confiance, violation de la règlementation relative à la vie sociale…) ;
Infractions de droit commun (Escroquerie, contrefaçon, faux et usage de faux, fraude fiscale…) ;
Infractions relatives au droit économique (revente à perte, ventes liées, publicités illégales…) ;
Notre Cabinet vous propose une étude personnalisée visant à analyser votre situation pour s’assurer que votre entreprise n’est pas susceptible de poursuites pénales.
